Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles I bis : compétence en cas de préjudice purement financier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles I bis : compétence en cas de préjudice purement financier

Résumé

(CJUE, 1re ch., 12 mai 2021, aff. C-709/19, Vereniging van Effectenbezitters c/ BP plc, Europe 2021. Comm. 271, obs. L. Idot ; D. 2021. 968 ; Rev. crit. DIP 2021. 672, note L. d'Avout)

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https://shs.hal.science/halshs-03490541

Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-18:09:54

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03490541 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03490541 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement Bruxelles I bis : compétence en cas de préjudice purement financier. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.921. ⟨halshs-03490541⟩

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