Chronique Contentieux de l'UE - L'imbroglio de l'exercice du droit au juge contre une décision d'un État membre refusant un visa en raison d'une objection à la délivrance d'un visa émise par un autre État membre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Contentieux de l'UE - L'imbroglio de l'exercice du droit au juge contre une décision d'un État membre refusant un visa en raison d'une objection à la délivrance d'un visa émise par un autre État membre

Résumé

[CJUE, gr. ch., 24 nov. 2020, aff. C-225/19 et C-226/19, Minister van Buitenlandse Zaken, EU:C:2020:951, AJDA 2021. 596 ; D. 2021. 255, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Rev. crit. DIP 2021. 79, étude T. Fleury Graff]

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Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-18:09:50

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-03490537 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03490537 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - L'imbroglio de l'exercice du droit au juge contre une décision d'un État membre refusant un visa en raison d'une objection à la délivrance d'un visa émise par un autre État membre. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.901. ⟨halshs-03490537⟩

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