Art. 1415 c. civ. : signer un acte de cautionnement nul ne vaut pas consentement du cautionnement du conjoint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Art. 1415 c. civ. : signer un acte de cautionnement nul ne vaut pas consentement du cautionnement du conjoint

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03482268

Soumis le : mercredi 15 décembre 2021-17:56:49

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03482268 , version 1 (15-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03482268 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Art. 1415 c. civ. : signer un acte de cautionnement nul ne vaut pas consentement du cautionnement du conjoint. Actualité juridique Famille, 2021, 12, pp.688. ⟨halshs-03482268⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More