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Revue française d’administration publique
Année : 2020
Henri Sergent : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03479688
Soumis le : mardi 14 décembre 2021-14:26:16
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:48:03
Citer
Jean-Marie Denquin, Céline Fercot. Données empiriques et contrôle de constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel sur la réserve. Revue française d’administration publique, 2020, N°173 (1), pp.95. ⟨10.3917/rfap.173.0095⟩. ⟨halshs-03479688⟩
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