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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2021
Sacha Sydoryk : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03476114
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-08:47:48
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Citer
Sacha Sydoryk. Le Conseil d’État et les normes générales et abstraites : perspectives constitutionnalistes. Revue française de droit constitutionnel, 2021, N° 128 (4), pp.e31-e51. ⟨10.3917/rfdc.128.e0031⟩. ⟨halshs-03476114⟩
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