En référé, l'absence de diligence du requérant est sans impact sur l'appréciation de l'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

En référé, l'absence de diligence du requérant est sans impact sur l'appréciation de l'urgence

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 445733, Lebon ; AJDA 2021. 2008

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03473162

Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-17:20:16

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03473162 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473162 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En référé, l'absence de diligence du requérant est sans impact sur l'appréciation de l'urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.682. ⟨halshs-03473162⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More