Une requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité manifeste en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant que s'il a été mis en demeure de la régulariser - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Une requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité manifeste en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant que s'il a été mis en demeure de la régulariser

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 14 octobre 2021, n° 441415, Lebon ; AJDA 2021. 2063

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03473161

Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-17:20:16

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03473161 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473161 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité manifeste en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant que s'il a été mis en demeure de la régulariser. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.681. ⟨halshs-03473161⟩

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