De la réception par lot à la réception par constructeur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428, D. 2021. 1964
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-17:20:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03473158 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. De la réception par lot à la réception par constructeur
. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.664. ⟨halshs-03473158⟩
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