L'interdiction de la location à vil prix des biens publics
Résumé
Conseil d'État, 28 septembre 2021, n° 431625, Centre communal d'action sociale de Pauillac, Lebon ; AJDA 2021. 1891
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03473156
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-17:20:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03473156 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'interdiction de la location à vil prix des biens publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.662. ⟨halshs-03473156⟩
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