Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine et construction sur le terrain d'autrui : non-application de l'article 555 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine et construction sur le terrain d'autrui : non-application de l'article 555 du code civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 octobre 2021, n° 20-15.713, publié au Bulletin ; D. 2021. 1670 ; D. actu. 6 oct. 2021, note A. Cayol ; JCP 2021. 1140, n° 4, obs. H. Périnet-Marquet

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https://shs.hal.science/halshs-03473155

Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-17:20:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03473155 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473155 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine et construction sur le terrain d'autrui : non-application de l'article 555 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.658. ⟨halshs-03473155⟩

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