Sécurité des personnes : police administrative et expropriation pour risque naturel. Quid du « droit » à bénéficier des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Sécurité des personnes : police administrative et expropriation pour risque naturel. Quid du « droit » à bénéficier des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 4 août 2021, n° 431287, Société Le Cro Magnon

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03473152

Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-17:20:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03473152 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473152 , version 1

Citer

René Hostiou. Sécurité des personnes : police administrative et expropriation pour risque naturel. Quid du « droit » à bénéficier des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.643. ⟨halshs-03473152⟩

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