AGS : fin de la procédure collective ne veut pas dire fin des ennuis !

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

(1, 2)

1
2

Damien Bondat

Université de Toulon

Salaire Garantie des salaires Association pour la gestion des régimes d'assurance des créances salariales (AGS) Créance salariale Refus de paiement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03473045

Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-16:36:13

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:57

halshs-03473045 , version 1 (09-12-2021)

Damien Bondat. AGS : fin de la procédure collective ne veut pas dire fin des ennuis !. Droit Social, 2021, 12, pp.1054. ⟨halshs-03473045⟩

UNIV-TLN CERC MEMO-SHS

53 Consultations

0 Téléchargements