Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03473036
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-16:36:05
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03473036 , version 1
Citer
Jean Mouly. Résiliation judiciaire, accident du travail et inaptitude : l'indemnité spéciale est due quelle que soit la cause de la résiliation. Droit Social, 2021, 12, pp.1040. ⟨halshs-03473036⟩
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