Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03473035
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-16:36:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03473035 , version 1
Citer
Franck Héas. L'inaptitude du gérant non-salarié de succursale. Droit Social, 2021, 12, pp.1038. ⟨halshs-03473035⟩
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