La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne constitue pas une clause pénale révisable par le juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne constitue pas une clause pénale révisable par le juge

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03473034

Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-16:36:03

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03473034 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473034 , version 1

Citer

Jean Mouly. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne constitue pas une clause pénale révisable par le juge. Droit Social, 2021, 12, pp.1036. ⟨halshs-03473034⟩

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