LES APPELS A MANIFESTATION D'INTERET
Résumé
La gouvernance publique du secteur social et médico-social recourt de plus en plus à des appels à manifestation d’intérêt qui n’ont aucun fondement juridique. Cette pratique s’inscrit dans deux perspectives distinctes tout en visant un objectif commun, celui de la recomposition de l’offre. La première est de créer des dispositifs et de conduire des expérimentations sans modifier les autorisations administratives ; la seconde, qui affecte le droit des autorisations, va d’une complémentarité à une fraude de la procédure d’appel à projet.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)