Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03468909
Soumis le : mardi 7 décembre 2021-13:55:40
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03468909 , version 1
Citer
Vincent Egea. Décret du 11 octobre 2021 : une réforme de la procédure civile en voie d'achèvement ?. Recueil Dalloz, 2021, 43, pp.2197. ⟨halshs-03468909⟩
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