Le Sénat et les ordonnances

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

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Mathieu Carpentier

Université Toulouse Capitole

Institut Maurice Hauriou

Retour sur un curieux épisode de la vie parlementaire

Acte Unilateral Constitution Ordonnance Contrôle de constitutionnalité Ordonnance non ratifiée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03464786

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-14:35:26

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-03464786 , version 1 (03-12-2021)

Mathieu Carpentier. Le Sénat et les ordonnances. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 41, pp.2380. ⟨halshs-03464786⟩

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