En cas de défaut de reprise d'instance, pas d'irrecevabilité, mais un jugement réputé non avenu
Résumé
Com. 20 octobre 2021, no 20-13.829 (F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:36:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03464610 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. En cas de défaut de reprise d'instance, pas d'irrecevabilité, mais un jugement réputé non avenu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.733. ⟨halshs-03464610⟩
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