En cas de défaut de reprise d'instance, pas d'irrecevabilité, mais un jugement réputé non avenu
Résumé
Com. 20 octobre 2021, no 20-13.829 (F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03464610
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:36:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03464610 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. En cas de défaut de reprise d'instance, pas d'irrecevabilité, mais un jugement réputé non avenu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.733. ⟨halshs-03464610⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements