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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

En cas de défaut de reprise d'instance, pas d'irrecevabilité, mais un jugement réputé non avenu

Résumé

Com. 20 octobre 2021, no 20-13.829 (F-B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464610 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464610 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. En cas de défaut de reprise d'instance, pas d'irrecevabilité, mais un jugement réputé non avenu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.733. ⟨halshs-03464610⟩
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