De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur
Résumé
Com. 7 septembre 2021, n° 21-40.011 QPC (F-N)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:36:10
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03464608 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, n° 12, pp.730-731. ⟨halshs-03464608⟩
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