Les conditions de l'arrêt des voies d'exécution pour le créancier confronté à la procédure collective d'un tiers à la croisée des chemins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Les conditions de l'arrêt des voies d'exécution pour le créancier confronté à la procédure collective d'un tiers à la croisée des chemins

Résumé

Com. 29 septembre 2021, no 19-26.005 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03464606

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:36:08

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464606 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464606 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Les conditions de l'arrêt des voies d'exécution pour le créancier confronté à la procédure collective d'un tiers à la croisée des chemins. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.727. ⟨halshs-03464606⟩

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