La ratification de la déclaration des créances… fin du feuilleton ?
Résumé
Com. 29 septembre 2021, no 20-12.291 (F-B) et no 20-12.292 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:36:07
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
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- HAL Id : halshs-03464605 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. La ratification de la déclaration des créances… fin du feuilleton ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.726. ⟨halshs-03464605⟩
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