Irrecevabilité du recours contre une décision de l'INPI et droit d'accès à un tribunal : un revirement in extremis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Irrecevabilité du recours contre une décision de l'INPI et droit d'accès à un tribunal : un revirement in extremis

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2021, no 18-15.153 (FS-P), Giphar c/ Biogaran et INPI

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https://shs.hal.science/halshs-03464603

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:36:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464603 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464603 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Irrecevabilité du recours contre une décision de l'INPI et droit d'accès à un tribunal : un revirement in extremis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.720. ⟨halshs-03464603⟩

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