La cessibilité des droits de l'associé d'une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 21 janvier 2021, no 19-23.122 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:36:00
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-16:36:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03464601 , version 1
Citer
Gauthier Le Noach. La cessibilité des droits de l'associé d'une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.713. ⟨halshs-03464601⟩
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