Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2021, no 19-13.974 (299 F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03464599
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:35:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03464599 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.705. ⟨halshs-03464599⟩
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