La rigueur de la procédure d'agrément dans les SARL : confirmation
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 14 avril 2021, no 19-16.468 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03464598
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:35:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03464598 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La rigueur de la procédure d'agrément dans les SARL : confirmation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.700. ⟨halshs-03464598⟩
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