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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Réforme des sûretés et droit des sociétés

Dimitri Houtcieff

Résumé

Ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464594 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464594 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Réforme des sûretés et droit des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.677. ⟨halshs-03464594⟩
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