Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
Université Toulouse Capitole
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Soumis le : mardi 30 novembre 2021-10:55:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03456660 , version 1 (30-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03456660 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle. Recueil Dalloz, 2021, 42, pp.2162. ⟨halshs-03456660⟩

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