La loi "Climat et résilience" et les baux d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

La loi "Climat et résilience" et les baux d'habitation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03455222 , version 1 (29-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03455222 , version 1

Citer

Christelle Coutant-Lapalus. La loi "Climat et résilience" et les baux d'habitation. Lexbase Droit privé, 2021, pp.10. ⟨halshs-03455222⟩
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