Précisions utiles sur l'autorisation légale pour les agents de la police nationale de faire usage de leurs armes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Précisions utiles sur l'autorisation légale pour les agents de la police nationale de faire usage de leurs armes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03450682 , version 1 (26-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03450682 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions utiles sur l'autorisation légale pour les agents de la police nationale de faire usage de leurs armes. Actualité juridique Pénal, 2021, 11, pp.535. ⟨halshs-03450682⟩
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