Révocation du contrôle judiciaire et majorité acquise en cours de procédure : quelles modalités ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Révocation du contrôle judiciaire et majorité acquise en cours de procédure : quelles modalités ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03450680 , version 1 (26-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03450680 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Révocation du contrôle judiciaire et majorité acquise en cours de procédure : quelles modalités ?. Actualité juridique Pénal, 2021, 11, pp.539. ⟨halshs-03450680⟩

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