Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03450677
Soumis le : vendredi 26 novembre 2021-10:35:36
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03450677 , version 1
Citer
Gildas Roussel. L'autorisation de la géolocalisation pendant l'enquête par le procureur de la République est conforme à la Constitution. Actualité juridique Pénal, 2021, 11, pp.543. ⟨halshs-03450677⟩