Compétence pour statuer sur le caractère abusif des clauses d'un règlement de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Compétence pour statuer sur le caractère abusif des clauses d'un règlement de service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-03447231

Soumis le : mercredi 24 novembre 2021-16:56:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03447231 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03447231 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Compétence pour statuer sur le caractère abusif des clauses d'un règlement de service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 11, pp.549. ⟨halshs-03447231⟩

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