Une clause anti-spéculative ne confère pas à un contrat de vente un caractère de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Une clause anti-spéculative ne confère pas à un contrat de vente un caractère de droit public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03447230

Soumis le : mercredi 24 novembre 2021-16:56:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03447230 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03447230 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une clause anti-spéculative ne confère pas à un contrat de vente un caractère de droit public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 11, pp.550. ⟨halshs-03447230⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More