"Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

"Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative"

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https://shs.hal.science/halshs-03447228

Soumis le : mercredi 24 novembre 2021-16:56:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:57:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03447228 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03447228 , version 1

Citer

Claire Marliac. "Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, n° 11, p. 546. ⟨halshs-03447228⟩

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