Manquer au code des marchés publics constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Manquer au code des marchés publics constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : mercredi 24 novembre 2021-16:56:20

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Dates et versions

halshs-03447227 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03447227 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Manquer au code des marchés publics constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 11, pp.539. ⟨halshs-03447227⟩

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