Manquer au code des marchés publics constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Manquer au code des marchés publics constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03447227 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03447227 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Manquer au code des marchés publics constitue une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 11, pp.539. ⟨halshs-03447227⟩
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