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Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

Les contours du délit de suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD commis par le titulaire des droits d'accès et de modification des données

Résumé

Observations sous Cour de cassation (crim.), 8 janvier 2021, no 20-85.853 - Qualification de l'arrêt : important
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03446992 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03446992 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Les contours du délit de suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD commis par le titulaire des droits d'accès et de modification des données. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 11, pp.579. ⟨halshs-03446992⟩

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