Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03442874
Soumis le : mardi 23 novembre 2021-11:56:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03442874 , version 1
Citer
Cyril Grimaldi. La distinction entre champ d'application et conditions de mise en uvre d'une norme. Recueil Dalloz, 2021, 41, pp.2099. ⟨halshs-03442874⟩
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