L'absence de signature électronique dans les contrats conclus par mails
Résumé
Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 7 octobre 2020, n° 19-18.135 - qualification de la décision : importante
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03437849
Soumis le : samedi 20 novembre 2021-17:56:15
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03437849 , version 1
Citer
Yves El Hage. L'absence de signature électronique dans les contrats conclus par mails. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 02, pp.100. ⟨halshs-03437849⟩
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