Covid-19 : condamnation de l'assureur à indemniser les pertes d'exploitation du restaurateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Covid-19 : condamnation de l'assureur à indemniser les pertes d'exploitation du restaurateur

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https://shs.hal.science/halshs-03437769

Soumis le : samedi 20 novembre 2021-15:14:17

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43

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Dates et versions

halshs-03437769 , version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437769 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Covid-19 : condamnation de l'assureur à indemniser les pertes d'exploitation du restaurateur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 11, pp.763. ⟨halshs-03437769⟩

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