Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle

Résumé

L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03437707

Soumis le : samedi 20 novembre 2021-11:52:23

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03437707 , version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437707 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03437707⟩

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