La faculté d'ordre public de désigner un délégué syndical dans un établissement répondant aux conditions de l'article L. 2143-4, alinéa 4, du Code du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

La faculté d'ordre public de désigner un délégué syndical dans un établissement répondant aux conditions de l'article L. 2143-4, alinéa 4, du Code du travail

Cyril Wolmark
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761729
  • IdRef : 103489770
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Soc. 29 septembre 2021, n° 20-15.870, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03436481

Soumis le : vendredi 19 novembre 2021-13:15:13

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03436481 , version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03436481 , version 1

Citer

Cyril Wolmark. La faculté d'ordre public de désigner un délégué syndical dans un établissement répondant aux conditions de l'article L. 2143-4, alinéa 4, du Code du travail. Revue de droit du travail, 2021, 11, pp.660. ⟨halshs-03436481⟩

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