Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03431668
Soumis le : mardi 16 novembre 2021-18:36:05
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03431668 , version 1
Citer
Jérémy Houssier. Le pacte successoral lu à la lueur du Règlement « Successions ». Actualité juridique Famille, 2021, 11, pp.638. ⟨halshs-03431668⟩
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