Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03431639
Soumis le : mardi 16 novembre 2021-18:17:00
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03431639 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. Pratiques : Le décret no 2021-1322 du 11 octobre 2021. Actualité juridique Famille, 2021, 11, pp.608. ⟨halshs-03431639⟩
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