Mise en fourrière des véhicules occupant irrégulièrement le domaine public routier
Résumé
La compétence exclusive du juge judiciaire
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03425846
Soumis le : jeudi 11 novembre 2021-15:15:28
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03425846 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Mise en fourrière des véhicules occupant irrégulièrement le domaine public routier. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 39, pp.2281. ⟨halshs-03425846⟩
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