Point de départ de la prescription de l'action consécutive à la rupture du contrat de travail et recours gracieux exercé auprès de l'employeur dans les conditions statutaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

Point de départ de la prescription de l'action consécutive à la rupture du contrat de travail et recours gracieux exercé auprès de l'employeur dans les conditions statutaires

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https://shs.hal.science/halshs-03425330

Soumis le : mercredi 10 novembre 2021-17:15:45

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Dates et versions

halshs-03425330 , version 1 (10-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03425330 , version 1

Citer

Christophe Radé. Point de départ de la prescription de l'action consécutive à la rupture du contrat de travail et recours gracieux exercé auprès de l'employeur dans les conditions statutaires. Droit Social, 2021, 11, pp.957. ⟨halshs-03425330⟩

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