Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance du 2 juin 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance du 2 juin 2021

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https://shs.hal.science/halshs-03420277

Soumis le : mardi 9 novembre 2021-09:57:17

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-03420277 , version 1 (09-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03420277 , version 1

Citer

Théo Ducharme. Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance du 2 juin 2021. Recueil Dalloz, 2021, 39, pp.2040. ⟨halshs-03420277⟩

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