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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Juridiction pénale, statut civil coutumier et intérêts civils

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03420276 , version 1 (09-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03420276 , version 1

Citer

Youssef Guenzoui. Juridiction pénale, statut civil coutumier et intérêts civils. Recueil Dalloz, 2021, 39, pp.2036. ⟨halshs-03420276⟩
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