La prescription de l'action du vendeur contre le fabricant ne rend pas irrecevable l'acquéreur à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La prescription de l'action du vendeur contre le fabricant ne rend pas irrecevable l'acquéreur à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Civ. 1ère, 8 avril 2021

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https://shs.hal.science/halshs-03420275

Soumis le : mardi 9 novembre 2021-09:57:11

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-14:58:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03420275 , version 1 (09-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03420275 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La prescription de l'action du vendeur contre le fabricant ne rend pas irrecevable l'acquéreur à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur. Recueil Dalloz, 2021, 39, pp.2032. ⟨halshs-03420275⟩

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