Tout ne peut pas être régularisé : la jurisprudence Thalamy constitue une limite à la mise en uvre du sursis à statuer
Résumé
Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 442182, Marésias (Sté), Lebon, AJDA 2021. 2004
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : samedi 6 novembre 2021-15:17:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03418151 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Tout ne peut pas être régularisé : la jurisprudence Thalamy constitue une limite à la mise en uvre du sursis à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.609. ⟨halshs-03418151⟩
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